Depuis le 6 janvier 2024, lorsqu'un propriétaire bruxellois décide de mettre en vente son bien à Bruxelles, le locataire bénéficie d'un avantage : le « droit de préférence ».
Concrètement, cela signifie que le locataire est prioritaire pour acquérir le logement qu'il occupe. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la propriété pour les locataires investis dans leur habitation depuis longtemps.
1- Les conditions pour que ce droit de préférence s’applique :
Le logement est localisé en région Bruxelles-Capitale !
Le logement doit faire l'objet d'un bail de résidence principale.
Le locataire doit être domicilié dans le bien.
Le bail doit être de LONGUE durée ! (Baux de 9 ans en général)
Mais attention, la règle s’applique aussi pour :
Les biens sous-loués.
Les baux étudiants.
Les colocataires.
Les personnes domiciliées avec le locataire (conjoint, cohabitant, enfants, ou enfants de son partenaire).
Sont exclus : la vente entre membres d’une même famille.
2- Les règles : mode d’emploi
Procédure si ces conditions ne sont pas remplies :
En cas d'exclusion (pour les baux de COURTE durée par exemple), on applique la même règle qu'auparavant !
Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son bien loué, il est tenu par la loi de notifier cette intention à son locataire (par lettre recommandée).
Une fois informé de cette intention de vente, le locataire peut participer à la vente, mais il sera considéré de la même manière que les autres candidats acquéreurs/visiteurs.
Procédure si ces conditions sont remplies :
Ça y est, le droit de préférence s’applique et le processus sera différent (et plus long) :
Le propriétaire devra en informer le locataire de son intention de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire disposera alors d'un délai de 30 jours pour accepter la vente. Il est important de préciser qu'à ce moment, l'offre est non négociable en termes de prix et de conditions.
Si le locataire refuse ou ne réagit pas dans les 30 jours, le bien peut être mis sur le marché de manière classique.
MAIS ATTENTION ENCORE, cela ne s'arrête pas ici : Si le bien est ensuite proposé à un autre acquéreur à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, le locataire devra en être informé.
Il aura alors un délai de 7 jours supplémentaires pour exercer son droit de préférence.
3- Mes conseils pour les propriétaires vendeurs dans ce cas :
Dans le cas où le droit de préférence s’applique, il est essentiel de vous adapter à cette nouvelle procédure. Dans le cas contraire, des sanctions LOURDES sont prévues par la loi. Le locataire disposera d'un délai d'un an pour introduire une procédure.
Nous vous conseillons donc de :
Bien préparer votre lettre d'intention de vente avec toutes les conditions prévues (prix, PEB, contrôle électrique, renseignements urbanistiques, pv des assemblées générales, décompte de charges).
Respecter les délais avec précision.
Préparer une clause mentionnant l’existence de ce droit de préférence du locataire et exiger auprès des candidats acquéreurs de l’insérer dans leur offre !
Évidemment, vous pouvez aussi déléguer cette tâche à votre agent immobilier préférée qui appliquera méticuleusement toutes ces nouvelles règles pour vous !
A très bientôt pour d’autres post !